Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités de fonctionnement dans lesquelles s’inscrit le service internet proposé par le Golf de Gomzé. (ci-après « GG»), ayant son siège social à 4140 Sprimont, Sur Counachamps, inscrit au registre du commerce de sous le n°, immatriculée aux fins de la TVA sous le n° et dont le site Internet est www.gomze.be.
2. Description des prestations
GG propose aux utilisateurs du site internet les services suivants :
- Diverses informations concernant le golf en général et le Golf de Gomzé en particulier
- Un service permettant de demander la Demande d’heures de départ et de leçons de golf.
3. Accès au site Internet
En ce qui concerne l’accès au site Internet, l’Utilisateur reconnaît disposer d’une expérience suffisante en matière d’utilisation d’Internet et des fonctionnalités de communication électronique qui y sont liées.
L’Utilisateur reconnaît également la spécificité du service on-line de GG et des services online en général concernant notamment la quantité importante des traitements et leurs conditions de mise à disposition, notamment le temps d’attente et l’indisponibilité temporaire des informations.
Afin de pouvoir répondre au mieux à des augmentations temporaires du volume des demandes d’accès au site, GG prévoit une surcapacité raisonnable du système, calculée conformément aux usages du marché en la matière. GG ne peut, toutefois, garantir l’accessibilité du service en cas d’augmentation exceptionnelle ou imprévisible des volumes.
Le site Internet de GG pourra être divisé en deux parties, une partie publique, qui contient des informations générales accessibles au grand public, et une partie privée qui contient des informations réservées aux Membres du GG.
Pour accéder à la partie privée du site, l’Utilisateur doit être en possession d’un mot de passe et d’un login qui lui sont fournis à sa demande par GG.
GG ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’envoi, la réception ou l’interception des codes secrets qui permettent l’accès à la partie privée du site Internet.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer de la compatibilité de son logiciel de navigation avec le site Web de GG.
L’Utilisateur garantit être le seul à connaître le login et le mot de passe reçu de GG.
Les outils nécessaires, login et mot de passe sont personnels et non cessibles. Si l’Utilisateur communique malgré tout son code à une tierce personne, cette communication se fait sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.
Le fait que le bon login et mot de passe soit rentré autorise GG à fournir à l’Utilisateur l’information demandée et présume pour GG que c’est l’Utilisateur qui l’a introduit.
Les Utilisateurs ont accès au site internet de GG pendant les heures prévues sur le site, sans préjudice des dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales concernant une interruption ou une impossibilité temporaire éventuelle de l’accès au, ou de l’usage du service.
Les données qui sont communiquées sur le site de GG le sont à titre purement indicatif et peuvent provenir de sources tierces. GG décline toute responsabilité en cas de retard ou d’inexactitude de l’information fournie par des tiers et pour l’utilisation faite de ces données.
L’Utilisateur reconnaît agir conformément aux lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.
4. Droits et Obligations de l’Utilisateur
4.1 Demande
Lorsqu’il utilise le site internet de GG pour effectuer une demande de Demande (ci-après la Demande), l’Utilisateur doit mentionner dans sa Demande toutes les informations nécessaires au traitement de celle-ci par GG dans le cadre des diligences normales de la profession et de l’obligation de moyens qui lui incombe.
A défaut d’informations suffisantes, GG pourra rejeter la Demande ou en demander confirmation à l’Utilisateur.
Toute contestation ou plainte doit être introduite le plus rapidement possible et au plus tard dans les cinq jours de l’exécution de la Demande. Passé ce délai aucune réclamation ne sera reçue.
4.2 Annulation d’une Demande
L’annulation d’une Demande par l’Utilisateur devra se faire au plus tard 48 heures avant l’heure de départ, passé ce délai, une pénalité forfaitaire pourra être appliquée à l’Utilisateur.
4.3 Transmission défectueuse d’une Demande
L’Utilisateur décharge GG de toute conséquence pouvant résulter de l’utilisation de ses moyens de communication notamment celles provenant d’une défaillance technique, d’une erreur, d’une insuffisance ou imprécision des instructions comme de l’usage abusif ou frauduleux qui en serait fait.
5. Droits et Obligations de GG
5.1 Traitement des Demandes
La Demande effectuée par l’Utilistateur est, dès réception, traitée dans les meilleurs délais. Les éventuels délais de traitement mentionnés par GG sur son site internet le sont à titre purement indicatif. GG assume dans le traitement des demandes une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat. GG décline par ailleurs toute responsabilité en cas de traitement tardif d’une Demande.
GG se réserve le droit de ne pas donner suite à une Demande transmis par l’Utilisateur dans la mesure où ne présenteraient pas de garanties jugées suffisantes par cette dernière.
Pour l’exécution dans les meilleurs délais de la demande qu’il a reçue du Client, GG recourt éventuellement à des intermédiaires ou sous-traitants.
En ce qui concerne les opérations qui nécessitent pour leur exécution l’intervention active ou passive d’un tiers, les délais d’exécution seront fonction des modalités d’organisation propres à ce tiers.
GG se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser l’exécution de toute Demande en cas de problème dans le processus d’identification de l’Utilisateur, ainsi qu’en cas d’introduction d’une Demande incomplète et toute demande contraire à la législation, la réglementation et/ou aux usages applicables en la matière.
Si GG peut avoir raisonnablement la conviction qu’il y a un dysfonctionnement du système ou une incohérence dans la Demande, GG se réserve le droit de suspendre cette Demande et ce sans que l’Utilisateur puisse lui réclamer des dommages et intérêts .
5.2 Confidentialité des informations
Pour optimiser sa gestion et être en mesure de présenter à l’Utilisateur des informations et services susceptibles de répondre à ses besoins, GG se réserve la possibilité de procéder, en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, à tout traitement automatisé d’information concernant l’Utilisateur dont GG aura connaissance, spécialement à l’occasion de leurs relations d’affaires. Ces informations pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et du droit de modification des données enregistrées dans les conditions prévues par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
5.3 Interruption du service
Les services fournis par GG pourront être interrompus à raison de nécessités de contrôle, maintenance, surcharge et plus généralement encore de tout cas de force majeure indépendant de la volonté de GG.
La responsabilité de GG, telle que définie à l’article 5.4 ci-après, ne peut en toute hypothèse être mise en cause que pour des faits qui trouvent leur origine sur un système dont GG a le contrôle effectif, ce qui exclut tous les faits qui ont leur origine en amont ou en aval du système de GG comme l’accès au réseau Internet, le réseau téléphonique, électrique, etc.
5.4 Responsabilité
GG s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition en vue de permettre à l’Utilisateur une utilisation optimale des services proposés. GG n’est en conséquence tenue qu’à une obligation de moyens, et en aucun cas à une obligation de résultat.
GG ne répond que de son dol et de sa faute lourde.
GG ne peut être tenu pour responsable des conséquences des manquements à ses obligations qui résulteraient de circonstances indépendantes de sa volonté telles que les grèves, les défaillances des systèmes informatiques ou des moyens de communication, ou de tout événement constitutif d’un cas de force majeure.
En tout état de cause, dès que l’Utilisateur constate une défaillance, une difficulté d’émission, de réception ou de transmission, il lui appartient de contacter GG, aux heures d’ouverture, par tout moyens à sa disposition afin que l’ensemble de ses Demandes soit pris en considération dans des conditions conformes aux présentes.
L’Utilisateur accepte la pleine responsabilité des Demandes qu’il initie et de leurs conséquences et ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de GG de ce chef. Il ne pourra en outre rechercher la responsabilité de GG pour tous renseignements, informations ou commentaires de toute nature obtenus, ou émanant, de GG.
6. Dispositions diverses
6.1 Tarif et frais
L’Utilisateur reconnaît avoir pleine et entière connaissance du barème indiquant les tarifs des services offerts par GG.
Toute modification apportée aux tarifs sera portée à la connaissance du Client préalablement à sa prise d’effet. L’Utilisateur est présumé avoir pris connaissance du tarif et est considéré comme ayant accepté celui-ci.
6.2 Convention sur la preuve
Seul le courrier électronique de confirmation de l’exécution de la Demande et les enregistrements sur support informatique de GG constituent la preuve des opérations effectuées par l’Utilisateur.
Toute communication par voie postale envoyée par GG au Client sera considérée comme reçue par l’Utilisateur en personne.
6.3 Propriété intellectuelle
Le contenu du site Web « www.gomze.be» est protégé par des droits intellectuels dont GG ou des tiers sont titulaires.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations et données transmises que pour son usage personnel. Il s’engage à n’en faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale. Il s’interdit en particulier toute reproduction et/ou représentation, sous n’importe quelle forme et par n’importe quel moyen, même à titre gratuit, et toute constitution reconstitution à partir des informations et données obtenues, de nouveaux fichiers, bases de données, documents, etc. sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de GG.
6.4 Nullité d’une clause
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ou de ses Annexes est ou devient nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Elle n’affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions des Conditions Générales et en tout état de cause, elle n’affectera pas la continuité des relations contractuelles.
6.5 Modification des tarifs et des conditions générales
GG a le droit de modifier les tarifs et les présentes conditions générales. Les Clients seront avisés par courrier électronique ou un avis sur le site Web de la mise à jour des conditions générales. Les modifications sont réputées acceptées, à défaut de réaction de la part du Client dans les quinze jours de leur communication par exemple via leur parution sur la page concernée du site Web.
6.6 Arbitrage et tribunaux compétents
En cas de litige concernant les services internet offerts par GG via son site internet www.gomze.be, l’arbitrage sera la première solution mise en œuvre par les parties.
En cas de désaccord, les Cours et Tribunaux de Liège seront seuls compétents.
